Conditions générales de vente — En lieu sûr (GAW-R COMPANY)
Version du 26 septembre 2026
Conditions générales de vente pour la création de sites vitrines ou e-commerce et forfait annuel (domaine, hébergement, maintenance).
Article 1 — Identification du prestataire
En lieu sûr est une dénomination commerciale de la SRL GAW-R COMPANY, dont le siège est établi rue des Combattants 5, 1450 Chastre, inscrite à la BCE sous le numéro 0679.773.822 (TVA BE 0679.773.822), e-mail info@gaw-r.company, site : en-lieu-sur.be.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions s'adressent aux clients professionnels : entreprises, indépendants et associations. Elles s'appliquent à toute commande de création de site web et à tout abonnement annuel souscrit auprès du prestataire.
Elles sont jointes à chaque devis. La signature du devis, ou son acceptation écrite par e-mail, emporte acceptation des présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance.
Elles priment sur toute condition générale ou particulière du client, sauf dérogation écrite et signée par le prestataire. Le devis et la facture précisent le périmètre exact de chaque prestation.
En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit entre les parties — devis, offre signée, avenant — priment sur les présentes conditions générales.
Article 3 — Prestations
3.1 Création du site. Le périmètre est défini dans le devis : nombre de pages, formulaire de contact, intégration des contenus fournis par le client, mise en ligne sur le nom de domaine convenu. Une phase de validation (maquette, puis mise en ligne) est prévue. La création est comprise dans le prix de la première année (article 5).
3.2 Forfait annuel. Le forfait comprend :
- l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine
- l'hébergement du site et le certificat TLS
- la sauvegarde des données du site : quotidienne sur le serveur, conservée 30 jours, et une copie chiffrée hebdomadaire chez un second hébergeur situé dans l'Union européenne (article 8)
- les mises à jour techniques nécessaires au bon fonctionnement du site
- un écran d'administration permettant au client de modifier lui-même les textes et les photos convenus au devis, autant de fois qu'il le souhaite
- jusqu'à 4 interventions par an sur la structure du site — ajout d'une rubrique à l'intérieur d'une page existante, d'un emplacement de photo, d'un champ de formulaire, mise en modifiable d'un nouveau texte —, d'une durée maximale de 30 minutes chacune
3.3 Hors forfait. Sont facturées sur devis ou au tarif horaire de 80 € HTVA : nouvelles pages, refonte graphique, nouvelles fonctionnalités (boutique, réservation, newsletter), rédaction de contenus, photographie, référencement avancé, et toute modification au-delà du quota annuel.
Article 4 — Obligations du client
Le client fournit dans les délais convenus les textes, images, logo et informations nécessaires, sous une forme exploitable. Il garantit détenir les droits sur tous les contenus transmis et dégage le prestataire de toute réclamation à ce sujet.
Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes. Tout retard du client dans la fourniture ou la validation des contenus reporte d'autant les délais du prestataire.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix s'entendent en euros HTVA.
Première année. Le prix comprend la création du site et les douze premiers mois de forfait :
- site vitrine (4 pages, y compris formulaire de contact et plan d'accès, certaines parties à convenir modifiables par le client depuis son écran d'administration) : 300 EUR HTVA ;
- site e-commerce de base (pages de produits avec catégories, 1 système de paiement (Mollie), 2 systèmes de livraison à convenir, contenu des produits et certaines parties à convenir, modifiables par le client) : 500 EUR HTVA.
Années suivantes. Le forfait annuel décrit à l'article 3.2 — nom de domaine, hébergement, sauvegardes, mises à jour et petites modifications de contenu — est de :
- 100 EUR HTVA par an pour un site vitrine ;
- 150 EUR HTVA par an pour un site e-commerce.
La première année est facturée à la mise en ligne du site. Les années suivantes sont facturées d'avance, à chaque échéance annuelle, et payables à 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, et sans mise en demeure préalable, la facture est majorée d'un intérêt au taux légal en matière commerciale et d'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 40 €. Le prestataire peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le prix du forfait peut être révisé chaque année, moyennant notification écrite au moins trois mois avant l'échéance. Le client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier le forfait à l'échéance, sans frais, par écrit dans les 30 jours de cette notification.
Article 6 — Durée et résiliation
Le forfait annuel est conclu pour un an à dater de la mise en ligne et se renouvelle tacitement par périodes d'un an. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de deux mois avant l'échéance.
La résiliation anticipée par le client ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours. Le prestataire peut résilier de plein droit en cas d'impayé persistant ou de contenus illicites publiés par le client.
Article 7 — Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire. Le prestataire intervient uniquement comme contact technique et administratif pour la gestion du renouvellement et des DNS.
En fin de contrat, le prestataire fournit au client le code de transfert et l'assiste, sur demande, pour le transfert vers un autre gestionnaire. Les frais de renouvellement du nom de domaine restent à charge du client après la fin du forfait.
Article 8 — Hébergement, disponibilité et sauvegardes
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun taux de disponibilité et n'est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, à l'hébergeur tiers, aux registres DNS, aux attaques informatiques ou à tout cas de force majeure.
Les données du site (base de données, fichiers et photos déposés par le client) sont sauvegardées chaque jour sur le serveur et conservées 30 jours. Une copie chiffrée en est envoyée chaque semaine chez un second hébergeur, situé dans l'Union européenne, et conservée 4 semaines. Le code du site est conservé séparément par le prestataire.
La restauration à la demande du client, hors incident imputable au prestataire, est facturée au tarif horaire.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le client (textes, images, logo, marque) restent sa propriété exclusive.
Le code source, la structure technique, les gabarits et les outils de publication développés par le prestataire restent sa propriété. Le client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, limitée à l'exploitation du site pour la durée du contrat. Cette licence ne comprend ni la remise du code source ni le droit de le réutiliser pour un autre site.
Le prestataire est autorisé à faire figurer la mention « En lieu sûr » en pied de page et à citer le site dans ses références, sauf opposition écrite du client.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant total facturé au client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle du prestataire. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Le client est seul responsable des contenus publiés sur son site, de leur légalité et du respect des réglementations propres à son activité (mentions légales, étiquetage, informations aux consommateurs, conditions de vente de sa boutique en ligne).
Article 11 — Données personnelles
Pour les données collectées via le site (formulaire de contact, commandes, journaux de connexion), le client est responsable du traitement et le prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD.
Le prestataire s'engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction du client et pour les besoins du service ;
- les protéger par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et soumettre à la confidentialité toute personne autorisée à les traiter ;
- ne pas les transférer hors de l'Union européenne sans l'accord écrit du client ;
- aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement) ;
- l'informer sans délai de toute violation de données constatée ;
- à la fin du contrat, les restituer au client puis les supprimer, selon l'article 12.
Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, tous établis dans l'Union européenne : OVH SAS, pour l'hébergement du serveur (centre de données de Limburg, Allemagne) ; Hetzner Online GmbH, pour la copie de sauvegarde chiffrée (centre de données en Allemagne). Le prestataire informe le client par écrit de tout changement de sous-traitant ultérieur ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime.
Le client reste responsable de la rédaction et de la publication de sa politique de confidentialité.
Article 12 — Fin de contrat
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le prestataire remet au client une exportation de ses contenus dans un format courant : textes des pages et images et, pour un site e-commerce, le catalogue des produits et l'historique des commandes (fichiers CSV). Le code source, les gabarits et les outils de publication ne sont pas cédés, conformément à l'article 9.
Le site, ses données et toutes leurs copies, sauvegardes comprises, sont supprimés définitivement au plus tard 30 jours après la fin du contrat. Toute prestation de migration vers un autre prestataire est facturée au tarif horaire.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents.
Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
Ces conditions sont jointes à chaque devis. Leur version en vigueur est celle publiée ici.